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1- La Réglementation

L’État organise l’accueil et l’habitat des gens du voyage, en cherchant un équilibre entre la liberté de circulation, la décence des conditions d’installation et le souci des élus d’éviter les installations illicites.

Les gens du voyage : de qui parle-t-on ? 

https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Plans-et-schemas/Schema-departemental-d-accueil-et-d-habitat-des-gens-du-voyage

Apparu dans les années 70, le terme générique « Gens du Voyage » est une dénomination administrative désignant une population hétérogène sans domicile ni résidence fixe, qui réside traditionnellement en résidence mobile, circulant en France ou exerçant des activités ambulantes. Les gens du voyage sont estimés à environ 400 000 personnes en France. Ils présentent des origines et des parcours migratoires différents définissant les Manouches, Sinti, Gitans, Roms ou Yénishes. Les noms « Tsiganes » ou « Bohémiens » ont été fréquemment utilisés en France pour qualifier ces populations d’origine Indienne ou Européenne.

Le terme de « Rom » qualifie également un groupe de 10 et 12 millions de personnes en Europe, présentes en Roumanie, Turquie, Espagne, France, Bulgarie, Hongrie… Tout comme les Yénishes au XVIIème siècle, certaines populations adoptent aujourd’hui un mode d’habitat en caravane, soit par nécessité professionnelle (travailleurs saisonniers), soit par choix philosophique, soit par nécessité socio-économique (exclusion du logement). Les déplacements sont motivés par des nécessités professionnelles et sociales : élaguer, cueillir, réparer, ramoner, vendre, chiner, ferrailler… mais aussi retrouver la famille, participer à des festivités, à des évènements familiaux ou religieux…Pour autant, il existe aussi, parmi les gens du voyage, des aspirations à une « sédentarisation », notamment en regard des difficultés socio-économiques rencontrées par certaines personnes ou ménages. Cette sédentarisation peut être provisoire et remise en cause.

 

En termes de publics concernés, la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dès le début de son article 1 confirme que « les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ».

L’accueil et l’habitat des gens du voyage

La notion de gens du voyage renvoie à des personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet (art 1 de la loi n° 2000-614 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage). La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 pose le principe de participation des communes à l’accueil des gens du voyage.

L’esprit de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

La loi du 5 juillet 2000 a pour objectif de définir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et de venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci également légitime des élus locaux d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.

Cet équilibre est fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs :
– Les collectivités locales, auxquelles la loi confère la responsabilité de l’accueil des gens du voyage ;
– Les gens du voyage eux-mêmes, qui doivent être respectueux des règles collectives ;
– L’État, qui doit être le garant de cet équilibre et affirmer la solidarité nationale.

2- La Réalité pour PUBLIER

La Commune de PUBLIER est la seule commune de la CCPEVA à subir des occupations illégales de gens du voyages.

Pour quelle raison ?
Tout simplement parce que la CCPEVA ne respecte pas ses obligations !
Le préfet, sous ce prétexte, refuse donc systématiquement le concours des forces publiques pour des évacuations, avec le paradoxe que la commune de PUBLIER est la seule de la CCPEVA à avoir rempli ses obligations pour l’accueil de gens du voyage !

En effet le nouveau schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Haute-Savoie 2019-2025, approuvé le 28 août 2019 par arrêté conjoint du préfet de département et du Président du département, prévoit :

– Sa mise en œuvre par les Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). La compétence « gens du voyage » est donc désormais entièrement dévolue aux EPCI, soit sur notre territoire : la CCPEVA (Communauté de Commune du Pays d’Evian et de la Vallée d’Abondance).
– Consécutivement l’expulsion administrative d’un groupe des gens du voyage en situation d’occupation illégale créant un trouble à l’ordre public, n’est possible que si l’EPCI concerné est en conformité avec ses obligations au titre du schéma départemental.
Or PUBLIER accueille déjà des gens du voyage sur une aire d’emplacement référencée pour 26 caravanes en bordure de la commune de Marin. Celle-ci a été réalisée en 2009 pour 87 593.11 € TTC.
Et la CCPEVA, en lien avec le SYMAGEV, doit conformément au schéma départemental aménager 30 places supplémentaires en termes de terrains familiaux locatifs, travaux qui auraient dus et devraient être engagés 15 mois avant la mise en service de ces places aux échéances successives des 1 janvier 2021, 2023 et 2024…

Malheureusement, et à ce jour la CCPEVA n’a encore rien engagé. A quelques très rares exceptions, les Maires de chaque commune de la CCPEVA préférant voir ces aires d’accueil sur la commune voisine plutôt que chez eux, la communauté de communes n’est donc toujours pas en conformité avec le schéma départemental, sujet qui suscite visiblement peu l’intérêt de l’élue d’opposition, vice-présidente de la CCPEVA et du SYMAGEV !!!

Les habitants de Publier ne peuvent donc que subir et remercier les différents protagonistes de cette problématique pour leur esprit civique !